Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, par ce texte, "compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits".
Ils proposent notamment de :
- lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;
- créer le "Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques" (art 2) ;
- définir les modalités d’indemnisation des victimes (art 4).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-02-01
Ils proposent notamment de :
- lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;
- créer le "Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques" (art 2) ;
- définir les modalités d’indemnisation des victimes (art 4).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-02-01
Dans la même rubrique
-
JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
-
Actu - La France en première ligne pour améliorer la qualité de l'air sur ses façades maritimes
-
Actu - La France prépare son plan national "Agir pour restaurer la nature", et invite les français à participer à son élaboration à partir du 23 mai
-
Actu - Stratégie Ecophyto 2030 : le Gouvernement partage un premier bilan afin de réduire l’utilisation et les risques des produits phytosanitaires et soutenir les filières agricoles
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
Déconnexion
