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Texte adopté en navette > Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, par ce texte, "compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits".
Ils proposent notamment de :
- lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;
- créer le "Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques" (art 2) ;
- définir les modalités d’indemnisation des victimes (art 4).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-02-01
Ils proposent notamment de :
- lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;
- créer le "Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques" (art 2) ;
- définir les modalités d’indemnisation des victimes (art 4).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-02-01
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