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Par 80 voix "pour" et 0 "contre", l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à "faciliter la transformation des bureaux en logements".
Le texte prévoit notamment :
- La délivrance de permis de construire à destinations multiples, dit "permis réversible"
Ce nouveau type de permis de construire permettrait l'évolution de bureaux en logements "sans nécessité une nouvelle autorisation d'urbanisme", permettant des délais et des coûts de construction réduits.
- La possibilité de déroger au zonage établi par le plan local d'urbanisme (PLU) en cas de transformation de bureaux et d'anciennes administrations publiques désaffectées en logements (article 1 ).
Objectif : permettre à la commune ou à l'intercommunalité de créer des logements dans des zones urbaines où ceux-ci sont théoriquement interdits, sans avoir à modifier le PLU - une procédure administrative pouvant être complexe.
- L'autorisation d'assujettir la taxe d'aménagement, un impôt local, aux opérations de transformation de bureaux en logements (article 2 ), si les collectivités territoriales concernées le souhaitent, afin de favoriser la conversion du bâti existant et d'éviter les opérations de destruction-reconstruction.
Assemblée Nationale - Dossier législatif -
Le texte prévoit notamment :
- La délivrance de permis de construire à destinations multiples, dit "permis réversible"
Ce nouveau type de permis de construire permettrait l'évolution de bureaux en logements "sans nécessité une nouvelle autorisation d'urbanisme", permettant des délais et des coûts de construction réduits.
- La possibilité de déroger au zonage établi par le plan local d'urbanisme (PLU) en cas de transformation de bureaux et d'anciennes administrations publiques désaffectées en logements (article 1 ).
Objectif : permettre à la commune ou à l'intercommunalité de créer des logements dans des zones urbaines où ceux-ci sont théoriquement interdits, sans avoir à modifier le PLU - une procédure administrative pouvant être complexe.
- L'autorisation d'assujettir la taxe d'aménagement, un impôt local, aux opérations de transformation de bureaux en logements (article 2 ), si les collectivités territoriales concernées le souhaitent, afin de favoriser la conversion du bâti existant et d'éviter les opérations de destruction-reconstruction.
Assemblée Nationale - Dossier législatif -
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