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Le taux de couverture du territoire par la fibre optique s’élève à 90 % en 2024, ce qui place la France à la première place des pays européens. Toutefois ce chiffre reluisant masque un relatif essoufflement de la dynamique de déploiement, ainsi que de fortes disparités territoriales. Comme l’a souligné Frédérique Espagnac lors de la présentation de l’enquête de la Cour, “pour nos concitoyens des territoires les plus enclavés, le déploiement de la fibre n’est pour l’instant qu’un mirage”. Dans la droite ligne des recommandations de la Cour, la commission plaide pour un renforcement du pouvoir de sanction de l’Arcep, en particulier dans les zones denses où les opérateurs ne sont aujourd’hui soumis à aucune obligation de déploiement.
Les rapporteurs spéciaux soulignent également les fragilités du financement des réseaux d’initiative publique (RIP), qui sont les projets appuyés par les collectivités dans les zones peu denses. Ils alertent sur les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement depuis un an sur les crédits qui leur sont dédiés. Ils rejoignent en outre les préoccupations de la Cour concernant les faiblesses des modèles économiques de ces RIP, basés sur des lignes directrices tarifaires de l’Arcep inadaptées à la réalité des coûts qu’ils doivent supporter. Par conséquent, cette dernière doit actualiser ses lignes directrices dès cette année, comme le recommande la Cour des comptes.
Enfin, les rapporteurs spéciaux partagent les inquiétudes de la Cour concernant la qualité des réseaux de fibre optique. Le recours à la sous-traitance aux opérateurs commerciaux pour les raccordements finals - le mode STOC - a favorisé l’emploi de prestataires peu qualifiés, provoquant des malfaçons sur les réseaux et des coupures d’internet répétées pour les usagers.
Face à ce constat, Thierry Cozic a estimé lors de la présentation de l’enquête de la Cour que “la possibilité d’une remise en cause de ce modèle devrait être davantage explorée”. Les rapporteurs spéciaux plaident notamment pour un meilleur accompagnement des collectivités locales dans leurs expérimentations de pratiques alternatives au mode STOC et un renforcement des droits des consommateurs en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet.
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Les rapporteurs spéciaux rejoignent les préoccupations de la Cour des comptes, et reprennent les recommandations qu'elle formule. Ils présentent par ailleurs les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : Sanctuariser les crédits budgétaires dédiés au financement du réseau d'initiative publique de Mayotte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Recommandation n° 2 : Définir un calendrier et une méthodologie clairs pour les travaux d'objectivation des coûts observés dans les réseaux d'initiative publique menés par l'Arcep, afin de favoriser la remontée d'informations fiables par les opérateurs d'infrastructures (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
Recommandation n° 3 : Renforcer les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, en instaurant une suspension du paiement de l'abonnement, une indemnisation du consommateur et un droit de résiliation sans frais de l'abonnement (Législateur)
Recommandation n° 4 : Encourager et accompagner les collectivités locales dans leurs initiatives d'expérimentations de pratiques alternatives au mode STOC (sous-traitance à l'opérateur commercial) pour les raccordements finals à la fibre (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)
Sénat - Rapport n° 510 du 2 avril 2025
Les rapporteurs spéciaux soulignent également les fragilités du financement des réseaux d’initiative publique (RIP), qui sont les projets appuyés par les collectivités dans les zones peu denses. Ils alertent sur les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement depuis un an sur les crédits qui leur sont dédiés. Ils rejoignent en outre les préoccupations de la Cour concernant les faiblesses des modèles économiques de ces RIP, basés sur des lignes directrices tarifaires de l’Arcep inadaptées à la réalité des coûts qu’ils doivent supporter. Par conséquent, cette dernière doit actualiser ses lignes directrices dès cette année, comme le recommande la Cour des comptes.
Enfin, les rapporteurs spéciaux partagent les inquiétudes de la Cour concernant la qualité des réseaux de fibre optique. Le recours à la sous-traitance aux opérateurs commerciaux pour les raccordements finals - le mode STOC - a favorisé l’emploi de prestataires peu qualifiés, provoquant des malfaçons sur les réseaux et des coupures d’internet répétées pour les usagers.
Face à ce constat, Thierry Cozic a estimé lors de la présentation de l’enquête de la Cour que “la possibilité d’une remise en cause de ce modèle devrait être davantage explorée”. Les rapporteurs spéciaux plaident notamment pour un meilleur accompagnement des collectivités locales dans leurs expérimentations de pratiques alternatives au mode STOC et un renforcement des droits des consommateurs en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet.
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Les rapporteurs spéciaux rejoignent les préoccupations de la Cour des comptes, et reprennent les recommandations qu'elle formule. Ils présentent par ailleurs les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : Sanctuariser les crédits budgétaires dédiés au financement du réseau d'initiative publique de Mayotte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Recommandation n° 2 : Définir un calendrier et une méthodologie clairs pour les travaux d'objectivation des coûts observés dans les réseaux d'initiative publique menés par l'Arcep, afin de favoriser la remontée d'informations fiables par les opérateurs d'infrastructures (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
Recommandation n° 3 : Renforcer les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, en instaurant une suspension du paiement de l'abonnement, une indemnisation du consommateur et un droit de résiliation sans frais de l'abonnement (Législateur)
Recommandation n° 4 : Encourager et accompagner les collectivités locales dans leurs initiatives d'expérimentations de pratiques alternatives au mode STOC (sous-traitance à l'opérateur commercial) pour les raccordements finals à la fibre (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)
Sénat - Rapport n° 510 du 2 avril 2025
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