Parl. / Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Texte définitif)

> Texte adopté définitivement
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE
>> article 4 Utilisations des œuvres orphelines par les bibliothèques accessibles au public, les musées et les services d’archives
Sénat - Projet de loi adopté - 2015-02-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-119.html

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