Parl. / Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

> Textes adoptés en navette
- Allongement de 50 à 70 ans de la durée de protection des droits d'auteur
- Autorisation de l'exploitation à des fins non lucratives des "oeuvres orphelines". Ces livres, journaux, revues, films, enregistrements audio ou photographies sont protégés par le droit d'auteur mais leurs ayants droit ne sont pas connus. Les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives pourront les exploiter ou les numériser.
- Renforcement de la lutte contre la sortie illicite du territoire français de biens culturels relevant du patrimoine national. Le détenteur d'un tel bien susceptible d'être sorti illégalement devra faire la preuve de sa bonne foi.
Le projet de loi de transposition, voté à l'unanimité par les députés, doit être maintenant examiné par les sénateurs avant d'entrer en vigueur.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2014-11-20

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