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Parl - Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions

Rédigé par ID CiTé le 19/04/2018



Parl -  Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions
Dossier législatif - Passage en commission  >  Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour examiner à son tour, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne.

Le rapporteur a également rappelé que le Sénat avait souhaité prendre en compte les 
difficultés spécifiques rencontrées par les collectivités territoriales, en prévoyant des mesures adaptées

"Une collectivité n’est pas une start-up !" a insisté Sophie JOISSAINS. "Les collectivités territoriales sont soumises à 
des sujétions tout à fait particulières, qui sont le corollaire de leurs missions de service public et de leurs prérogatives de puissance publique. Si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi ou pour rendre un meilleur service à nos concitoyens !".

La commission des lois, tout en acceptant en signe de bonne volonté certaines modifications apportées au projet de loi par l’Assemblée nationale, a estimé nécessaire de rester ferme sur les principes défendus en première lecture. Elle a donc 
rétabli les principales dispositions alors adoptées par le Sénat.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en séance publique les jeudi 19 et vendredi 20 avril 2018.

Sénat - Navette - 2018-04-18


 







 
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