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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
LOGEMENT
- lutte contre la ghettoïsation: obligation de réserver 25% des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires. Les bailleurs sociaux devront consacrer, à l'échelle intercommunale, au moins 25% des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au quartile de demandeurs les plus pauvres.
Les collectivités territoriales et les collecteurs d'Action Logement devront également consacrer au moins 25% des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo et aux personnes prioritaires (personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé). Un amendement fixe pour les QPV "des objectifs d'attribution en faveur des ménages qui n'appartiennent pas au 1er quartile". Ces objectifs seront approuvés par le président de l'intercommunalité et le préfet, et en cas de désaccord un taux de 50% s'imposera.
- possibilité aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d'un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale.
- interdiction à un locataire du parc social de sous-louer son logement ou de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de logement.
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- contrôle des écoles hors contrat pour mieux s'assurer notamment qu'elles "ne portent pas atteinte aux valeurs de la République"
- suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, et renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d'aires d'accueil et pour lutter contre les occupations illicites.
- parrainage républicain: un amendement entend codifier le parrainage civil dans la loi sous la forme d'une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti. Il stipule que l'acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage civil et signé par chacun des comparants et par le maire ou son représentant. A l'issue de la cérémonie, il est remis aux parents ainsi qu'aux parrain et marraine, une copie de l'acte consigné dans le registre.
- financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. Toute personne, demandeur d'emploi ou salarié, pourra utiliser ses heures du compte personnel de formation pour la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B.
Parmi les dispositions supprimées
Les députés ont supprimé l'extension à certaines filières de l'université du dispositif "meilleurs bacheliers", qui garantit aux 10% de meilleurs élèves de chaque lycée d'accéder à des places en filières sélectives, comme les BTS, DUT ou prépas.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-30
Projet de loi Égalité et citoyenneté : l’AMF inquiète des amendements nocifs pour la politique du logement
Ces dispositions vont dans le sens d’un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre.(…)
Par ailleurs, la hausse du prélèvement de 20 à 25% du potentiel fiscal par habitant pour les communes ne respectant la loi SRU fragilisera encore plus les communes concernées, dans un contexte de baisse des dotations, et aboutira à des conséquences contraires aux objectifs poursuivis…
AMF - 2016-06-30
LOGEMENT
- lutte contre la ghettoïsation: obligation de réserver 25% des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires. Les bailleurs sociaux devront consacrer, à l'échelle intercommunale, au moins 25% des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au quartile de demandeurs les plus pauvres.
Les collectivités territoriales et les collecteurs d'Action Logement devront également consacrer au moins 25% des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo et aux personnes prioritaires (personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé). Un amendement fixe pour les QPV "des objectifs d'attribution en faveur des ménages qui n'appartiennent pas au 1er quartile". Ces objectifs seront approuvés par le président de l'intercommunalité et le préfet, et en cas de désaccord un taux de 50% s'imposera.
- possibilité aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d'un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale.
- interdiction à un locataire du parc social de sous-louer son logement ou de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de logement.
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- contrôle des écoles hors contrat pour mieux s'assurer notamment qu'elles "ne portent pas atteinte aux valeurs de la République"
- suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, et renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d'aires d'accueil et pour lutter contre les occupations illicites.
- parrainage républicain: un amendement entend codifier le parrainage civil dans la loi sous la forme d'une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti. Il stipule que l'acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage civil et signé par chacun des comparants et par le maire ou son représentant. A l'issue de la cérémonie, il est remis aux parents ainsi qu'aux parrain et marraine, une copie de l'acte consigné dans le registre.
- financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. Toute personne, demandeur d'emploi ou salarié, pourra utiliser ses heures du compte personnel de formation pour la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B.
Parmi les dispositions supprimées
Les députés ont supprimé l'extension à certaines filières de l'université du dispositif "meilleurs bacheliers", qui garantit aux 10% de meilleurs élèves de chaque lycée d'accéder à des places en filières sélectives, comme les BTS, DUT ou prépas.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-30
Projet de loi Égalité et citoyenneté : l’AMF inquiète des amendements nocifs pour la politique du logement
Ces dispositions vont dans le sens d’un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre.(…)
Par ailleurs, la hausse du prélèvement de 20 à 25% du potentiel fiscal par habitant pour les communes ne respectant la loi SRU fragilisera encore plus les communes concernées, dans un contexte de baisse des dotations, et aboutira à des conséquences contraires aux objectifs poursuivis…
AMF - 2016-06-30
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