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Texte en cours d'examen > Mardi 11 octobre 2016, les sénateurs ont notamment :
TITRE II - MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- confirmé la suppression de l'obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25% de logements sociaux aux ménages les plus modestes, remplacée par un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet (art 20) ;
- précisé qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (art 20) ;
- renforcé l'information et la consultation des locataires en cas de projets de construction-démolition (art add après art 28 sexies) ;
- facilité le recours aux outils de lutte contre l’habitat indigne (art add après art 32 bis A) ;
- donné aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine (art add après art 32 bis A) ;
- assuré que même en cas de "constat de carence", le prélèvement majoré ne peut pas avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de la commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du dernier exercice (art.30) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-11
Logement: Emmanuelle Cosse va rétablir la mesure phare du projet de loi égalité et citoyenneté retoquée par le Sénat
La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a indiqué mardi qu'elle allait rétablir une mesure phare du projet de loi égalité et citoyenneté, retoquée par le Sénat, qui prévoit d'octroyer au moins 25% de l'habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires.
Jeudi dernier, "la commission spéciale du Sénat a fait le choix de revenir sur toutes les dispositions du titre II, sur l'attribution de logements sociaux pour mettre plus de mixité sociale dans les quartiers mais aussi sur le renforcement de la loi SRU pour contraindre véritablement les communes à appliquer cette loi", a rappelé la ministre écologiste sur la chaîne LCP.
"Il y avait beaucoup de dispositions pour moderniser ces questions, le Sénat a choisi de ne pas les accepter et donc évidemment en nouvelle lecture, je vais tout rétablir à l'Assemblée nationale", a-t-elle assuré…
Public Sénat - 2016-10-11
TITRE II - MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- confirmé la suppression de l'obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25% de logements sociaux aux ménages les plus modestes, remplacée par un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet (art 20) ;
- précisé qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (art 20) ;
- renforcé l'information et la consultation des locataires en cas de projets de construction-démolition (art add après art 28 sexies) ;
- facilité le recours aux outils de lutte contre l’habitat indigne (art add après art 32 bis A) ;
- donné aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine (art add après art 32 bis A) ;
- assuré que même en cas de "constat de carence", le prélèvement majoré ne peut pas avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de la commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du dernier exercice (art.30) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-11
Logement: Emmanuelle Cosse va rétablir la mesure phare du projet de loi égalité et citoyenneté retoquée par le Sénat
La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a indiqué mardi qu'elle allait rétablir une mesure phare du projet de loi égalité et citoyenneté, retoquée par le Sénat, qui prévoit d'octroyer au moins 25% de l'habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires.
Jeudi dernier, "la commission spéciale du Sénat a fait le choix de revenir sur toutes les dispositions du titre II, sur l'attribution de logements sociaux pour mettre plus de mixité sociale dans les quartiers mais aussi sur le renforcement de la loi SRU pour contraindre véritablement les communes à appliquer cette loi", a rappelé la ministre écologiste sur la chaîne LCP.
"Il y avait beaucoup de dispositions pour moderniser ces questions, le Sénat a choisi de ne pas les accepter et donc évidemment en nouvelle lecture, je vais tout rétablir à l'Assemblée nationale", a-t-elle assuré…
Public Sénat - 2016-10-11
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