Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées :
Logement
- octroi d'au moins 25% de l'habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires.
- résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux maires dont les communes sont carencées.
- les bailleurs peuvent faire valoir la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs de troubles de voisinage comme motif de résiliation du contrat de location.
- suppression de l'article autorisant de façon explicite les associations de locataires de logements sociaux de faire des actions de groupe, du fait que le Code de la consommation les permet déjà.
- les gestionnaires de résidences universitaires qui ne seraient pas occupées totalement seront autorisés, à titre expérimental pour quatre ans, à louer des logements pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, en particulier à des publics reconnus prioritaires par l'État.
--------------------
Le projet de loi doit repasser devant le Sénat, puis l'Assemblée aura le dernier mot
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en nouvelle lecture - 2016-11-23
L'AMF préoccupée par les dispositions relatives à la restauration scolaire et aux écoles privées hors contrat
AMF - 2016-11-23
L'AMF a tenu à réagir par la voie de deux communiqués,
AMF - 2016-11-23
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
