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Rapport d'information > Les rapporteurs ont animé des tables rondes destinées à recueillir la position des parties prenantes sur l’étude remise par la Cour des comptes. Au terme de leurs travaux, ils restent très réservés sur l’approche de la juridiction financière et sur les enseignements qu’elle tire de plusieurs de ses observations. En particulier, la Cour a une conception trop extensive des effets d’aubaine : même s’ils ne sont pas toujours déclencheurs, les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété améliorent le budget des ménages et sécurisent leur projet d’accession, conformément à l’objectif social qui leur est assigné. S’agissant des effets inflationnistes, les critiques adressées à certaines aides ne sont étayées par aucune étude réellement concluante.
En outre, d’une manière plus générale, il est toujours difficile de tirer des conclusions à partir de moyennes qui ne peuvent pas refléter la très grande hétérogénéité des situations locales. Enfin, si la dépense publique doit rester une préoccupation majeure, l’évaluation des aides à l’accession ne saurait se limiter au coût des dépenses de fonctionnement qu’elles engagent, mais prendre en compte les investissements, les emplois et les recettes fiscales qu’elles génèrent.
Les rapporteurs restent attachés au modèle français d’accession à la propriété que les personnes qu’ils ont auditionnées s’accordent à considérer comme vertueux et efficace. Ce modèle a su traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens.
Ils souhaitent adresser deux principaux messages : les spécificités des différentes aides de l’État à l’accession à la propriété doivent être préservées et ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, pour être plus efficaces. Ils font en ce sens plusieurs propositions qui restent animées par le souci d’offrir une visibilité et une stabilité aux acteurs d’un secteur qui nécessite des investissements lourds.
// PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS //
1 : autoriser, dès l’acquisition du logement, le cumul entre le PTZ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les centres villes dégradés.
2 : stabiliser les règles d’octroi du PTZ au moins jusqu’au 31 décembre 2018.
3 : faciliter l’accès au prêt d’accession sociale :
- porter de 50 % à 80 % la part garantie par l’État afin de permettre l’octroi de PAS à des personnes présentant des profils atypiques ;
- faire bénéficier les inscriptions et mainlevées d’hypothèque des biens qui font l’objet d’un PAS du taux réduit de contribution de sécurité immobilière.
4 : renforcer l’attractivité du prêt social de location accession :
- harmoniser les conditions d’agrément des opérations par la publication d’une nouvelle circulaire ;
- permettre le cumul du PSLA avec un PTZ pour les personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale ou qui reprennent un logement dont le précédent occupant a été défaillant ;
- réduire la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 10 ans ;
- ouvrir le PSLA aux opérations d’accession à la propriété d’un logement ancien en centre-ville dégradé ou centre bourg.
5 : sanctuariser les aides personnelles au logement "accession" pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes.
6 : améliorer la connaissance des marchés locaux de l’accession et des aides s’y rapportant :
- charger les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de collecter les données ;
- confier l’exploitation de ces données aux agences locales d’urbanisme ou aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et à leurs observatoires de l’habitat, qui devraient être généralisés ;
- donner aux collectivités territoriales la possibilité d’utiliser ces données pour conduire leurs politiques d’accession et en évaluer les effets.
7 : déléguer, à titre expérimental, aux EPCI à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) l’attribution des prêts à l’accession à la propriété aidés par l’État (PTZ, PSLA et PAS), sur le modèle de la délégation des aides à la pierre.
8 : à titre expérimental, confier à l’échelon intercommunal l’élaboration d’un plan local d’accession à la propriété, adossé au programme local de l’habitat (PLH), définissant un zonage pour l’attribution des prêts aidés de l’État (PTZ, PSLA et PAS) et des aides locales.
Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 4536 - 2017-02-22
En outre, d’une manière plus générale, il est toujours difficile de tirer des conclusions à partir de moyennes qui ne peuvent pas refléter la très grande hétérogénéité des situations locales. Enfin, si la dépense publique doit rester une préoccupation majeure, l’évaluation des aides à l’accession ne saurait se limiter au coût des dépenses de fonctionnement qu’elles engagent, mais prendre en compte les investissements, les emplois et les recettes fiscales qu’elles génèrent.
Les rapporteurs restent attachés au modèle français d’accession à la propriété que les personnes qu’ils ont auditionnées s’accordent à considérer comme vertueux et efficace. Ce modèle a su traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens.
Ils souhaitent adresser deux principaux messages : les spécificités des différentes aides de l’État à l’accession à la propriété doivent être préservées et ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, pour être plus efficaces. Ils font en ce sens plusieurs propositions qui restent animées par le souci d’offrir une visibilité et une stabilité aux acteurs d’un secteur qui nécessite des investissements lourds.
// PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS //
1 : autoriser, dès l’acquisition du logement, le cumul entre le PTZ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les centres villes dégradés.
2 : stabiliser les règles d’octroi du PTZ au moins jusqu’au 31 décembre 2018.
3 : faciliter l’accès au prêt d’accession sociale :
- porter de 50 % à 80 % la part garantie par l’État afin de permettre l’octroi de PAS à des personnes présentant des profils atypiques ;
- faire bénéficier les inscriptions et mainlevées d’hypothèque des biens qui font l’objet d’un PAS du taux réduit de contribution de sécurité immobilière.
4 : renforcer l’attractivité du prêt social de location accession :
- harmoniser les conditions d’agrément des opérations par la publication d’une nouvelle circulaire ;
- permettre le cumul du PSLA avec un PTZ pour les personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale ou qui reprennent un logement dont le précédent occupant a été défaillant ;
- réduire la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 10 ans ;
- ouvrir le PSLA aux opérations d’accession à la propriété d’un logement ancien en centre-ville dégradé ou centre bourg.
5 : sanctuariser les aides personnelles au logement "accession" pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes.
6 : améliorer la connaissance des marchés locaux de l’accession et des aides s’y rapportant :
- charger les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de collecter les données ;
- confier l’exploitation de ces données aux agences locales d’urbanisme ou aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et à leurs observatoires de l’habitat, qui devraient être généralisés ;
- donner aux collectivités territoriales la possibilité d’utiliser ces données pour conduire leurs politiques d’accession et en évaluer les effets.
7 : déléguer, à titre expérimental, aux EPCI à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) l’attribution des prêts à l’accession à la propriété aidés par l’État (PTZ, PSLA et PAS), sur le modèle de la délégation des aides à la pierre.
8 : à titre expérimental, confier à l’échelon intercommunal l’élaboration d’un plan local d’accession à la propriété, adossé au programme local de l’habitat (PLH), définissant un zonage pour l’attribution des prêts aidés de l’État (PTZ, PSLA et PAS) et des aides locales.
Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 4536 - 2017-02-22
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