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Texte adopté en CMP > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances d'août 2016 sur :
- l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
- l’information et la participation du public lors de l’élaboration de décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Ces deux ordonnances poursuivent deux objectifs :
- mettre la législation française en conformité avec la directive européenne relative à l'évaluation environnementale
- permettre de renforcer la concertation en amont du processus décisionnel en créant notamment un droit d'initiative citoyenne. Ce nouveau droit d'initiative permettra au public, aux collectivités territoriales, aux associations, de demander l'organisation d'une concertation préalable en amont de l'instruction d'un projet.
Pour être approuvé définitivement par le Parlement, Le texte devra encore être voté au Sénat, où son examen est prévu le 15 février.
Assemblée Nationale - PL adopté en CMP - 2018-02-07
- l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
- l’information et la participation du public lors de l’élaboration de décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Ces deux ordonnances poursuivent deux objectifs :
- mettre la législation française en conformité avec la directive européenne relative à l'évaluation environnementale
- permettre de renforcer la concertation en amont du processus décisionnel en créant notamment un droit d'initiative citoyenne. Ce nouveau droit d'initiative permettra au public, aux collectivités territoriales, aux associations, de demander l'organisation d'une concertation préalable en amont de l'instruction d'un projet.
Pour être approuvé définitivement par le Parlement, Le texte devra encore être voté au Sénat, où son examen est prévu le 15 février.
Assemblée Nationale - PL adopté en CMP - 2018-02-07
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