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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- reporter au 1er janvier 2022 la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), initialement prévue pour le 8 novembre (art.17)
- réorganiser le secteur du logement social: les sénateurs ont voté en faveur du regroupement des organismes de logement social de moins de 10 000 logements, abaissant le seuil de 15 000 logements souhaité par le gouvernement. Les sénateurs considèrent que le seuil de 15 000 logements sociaux était trop élevé compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et que le seuil de 10 000 correspond à la réalité du secteur. (art.25)
- renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (art. 28) ;
- simplifier la vente de logements sociaux pour atteindre l’objectif de 40 000 logements vendus par an. Le maire aura la possibilité de s’opposer à la vente des HLM dans le cadre du maintien pour les communes de 25% de logements sociaux(art. 29)
- flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n'est pas déficitaire sur la commune et l'EPCI (art. 29) ;
- prévoir l’unification des régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement et de l’allocation de logement familiale (art. 33) ;
- étendre les dispositifs de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. add. après art. 33) ;
- élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle (art. 34) ;
- étendre aux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social (art. 38) ;
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-20
- reporter au 1er janvier 2022 la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), initialement prévue pour le 8 novembre (art.17)
- réorganiser le secteur du logement social: les sénateurs ont voté en faveur du regroupement des organismes de logement social de moins de 10 000 logements, abaissant le seuil de 15 000 logements souhaité par le gouvernement. Les sénateurs considèrent que le seuil de 15 000 logements sociaux était trop élevé compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et que le seuil de 10 000 correspond à la réalité du secteur. (art.25)
- renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (art. 28) ;
- simplifier la vente de logements sociaux pour atteindre l’objectif de 40 000 logements vendus par an. Le maire aura la possibilité de s’opposer à la vente des HLM dans le cadre du maintien pour les communes de 25% de logements sociaux(art. 29)
- flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n'est pas déficitaire sur la commune et l'EPCI (art. 29) ;
- prévoir l’unification des régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement et de l’allocation de logement familiale (art. 33) ;
- étendre les dispositifs de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. add. après art. 33) ;
- élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle (art. 34) ;
- étendre aux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social (art. 38) ;
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-20
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