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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- améliorer l'accessibilité au sein des logements dits évolutifs (art. 18) : seuil de 30% de logements neufs accessibles aux handicapés
- prévoir la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (art. 18) ;
- prévoir une représentation spécifique des outre-mer au sein de la Commission chargée de formuler les avis techniques et au sein du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ( art. 21 bis B).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-19
- améliorer l'accessibilité au sein des logements dits évolutifs (art. 18) : seuil de 30% de logements neufs accessibles aux handicapés
- prévoir la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (art. 18) ;
- prévoir une représentation spécifique des outre-mer au sein de la Commission chargée de formuler les avis techniques et au sein du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ( art. 21 bis B).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-19
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