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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à ::
- favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant (art. 54) ;
- exclure de l’obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants et qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire (art. add. après art. 54) ;
- favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (art. add. après art. 54 bis AC) ;
- compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement en commercial (art. 54 bis H) ;
- clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés (article additionnel après l'article 55) ;
- renforcer la lutte contre les "marchands de sommeil" en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (art. add. après art. 56) ;
- faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (art. 58 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-24
- favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant (art. 54) ;
- exclure de l’obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants et qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire (art. add. après art. 54) ;
- favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (art. add. après art. 54 bis AC) ;
- compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement en commercial (art. 54 bis H) ;
- clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés (article additionnel après l'article 55) ;
- renforcer la lutte contre les "marchands de sommeil" en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (art. add. après art. 56) ;
- faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (art. 58 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-24
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