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Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture
Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale, notamment, pour :
• étendre les revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du secteur médico-social ;
• supprimer le plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements ;
• préciser les conditions de réalisation par les orthoptistes d’actes en accès direct ;
• étendre le droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.
Cependant, les sénateurs constatent que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
• le rétablissement de l’annexe B qui ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise ;
• le maintien de la prise en charge par la Cades d’investissements hospitaliers ;
• la suppression de mesures adoptées par le Sénat afin d’améliorer l’équilibre de l’année 2021, telle que l’augmentation du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ;
• la suppression de la conférence de financement réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, chargée de formuler des propositions pour ramener à l'équilibre financier l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030.
Sénat >> Dossier législatif
« Le dialogue est fermé d’avance » : le budget 2022 de la Sécurité sociale rejeté en nouvelle lecture au Sénat
Public Sénat >> Article complet
Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale, notamment, pour :
• étendre les revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du secteur médico-social ;
• supprimer le plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements ;
• préciser les conditions de réalisation par les orthoptistes d’actes en accès direct ;
• étendre le droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.
Cependant, les sénateurs constatent que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
• le rétablissement de l’annexe B qui ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise ;
• le maintien de la prise en charge par la Cades d’investissements hospitaliers ;
• la suppression de mesures adoptées par le Sénat afin d’améliorer l’équilibre de l’année 2021, telle que l’augmentation du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ;
• la suppression de la conférence de financement réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, chargée de formuler des propositions pour ramener à l'équilibre financier l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030.
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« Le dialogue est fermé d’avance » : le budget 2022 de la Sécurité sociale rejeté en nouvelle lecture au Sénat
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