// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte rejeté)

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2021



Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte rejeté)
Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture
Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale, notamment, pour :
•    étendre les revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du secteur médico-social ;
•    supprimer le plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements ;
•    préciser les conditions de réalisation par les orthoptistes d’actes en accès direct ;
•    étendre le droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.

Cependant, les sénateurs constatent que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
•    le rétablissement de l’annexe B qui ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise ;
•    le maintien de la prise en charge par la Cades d’investissements hospitaliers ;
•    la suppression de mesures adoptées par le Sénat afin d’améliorer l’équilibre de l’année 2021, telle que l’augmentation du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ;
•    la suppression de la conférence de financement réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, chargée de formuler des propositions pour ramener à l'équilibre financier l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030.

Sénat >> 
Dossier législatif

« Le dialogue est fermé d’avance » : le budget 2022 de la Sécurité sociale rejeté en nouvelle lecture au Sénat
Public Sénat >> 
Article complet
 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google