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Texte en cours d'examen > Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission :
Écologie, développement et mobilité durables : adoption des crédits
- augmentation des crédits en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) (art. 29 état B) ;
- suppression de l’article 54 qui mettait en place une contribution annuelle des agences de l’eau au financement de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- suppression de l’article 54 bis qui augmentait de 5 à 10% l’affectation des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
- adoption de l’article 54 ter qui prévoit la prolongation de la prise en charge partielle par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel en outre-mer et qui étend le champ d'intervention du fonds ;
- suppression de l’article 54 quater qui prévoyait le versement d’une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros (amt II-266 de la commission des finances).
Par ailleurs les sénateurs ont adopté :
- le budget annexe Contrôle et exploitation aérien ;
- le compte spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres ;
- le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;
- le compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
- le compte spécial Transition énergétique.
Mardi 12 décembre 2017, à l'issue de cette discussion, après des explications de vote, un scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 sera organisé.
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2018.html
Écologie, développement et mobilité durables : adoption des crédits
- augmentation des crédits en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) (art. 29 état B) ;
- suppression de l’article 54 qui mettait en place une contribution annuelle des agences de l’eau au financement de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- suppression de l’article 54 bis qui augmentait de 5 à 10% l’affectation des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
- adoption de l’article 54 ter qui prévoit la prolongation de la prise en charge partielle par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel en outre-mer et qui étend le champ d'intervention du fonds ;
- suppression de l’article 54 quater qui prévoyait le versement d’une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros (amt II-266 de la commission des finances).
Par ailleurs les sénateurs ont adopté :
- le budget annexe Contrôle et exploitation aérien ;
- le compte spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres ;
- le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;
- le compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
- le compte spécial Transition énergétique.
Mardi 12 décembre 2017, à l'issue de cette discussion, après des explications de vote, un scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 sera organisé.
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2018.html
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