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Texte adopté en CMP > Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Au terme de la première lecture, 9 articles restaient en discussion (articles 1er, 1er bis A, 2, 3, 4, 5 bis, 6, 8 et 9). En commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur ces dispositions.
Le texte issu des travaux de la CMP permet aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné (art. 1er du texte de la CMP).
Il précise et complète le régime de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations prévu à l'article 1er, au cas où un sinistre surviendrait pendant la période transitoire entre le moment de leur mise à disposition et leur autorisation par le préfet
Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (art. 5 bis du texte de la CMP).
Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6 du texte de la CMP).
-----------------------
Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 21 décembre 2017.
Sénat - PPL adopté en CMP - 2017-12-20
http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/eau-urgence-declaree.html
Le texte issu des travaux de la CMP permet aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné (art. 1er du texte de la CMP).
Il précise et complète le régime de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations prévu à l'article 1er, au cas où un sinistre surviendrait pendant la période transitoire entre le moment de leur mise à disposition et leur autorisation par le préfet
Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (art. 5 bis du texte de la CMP).
Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6 du texte de la CMP).
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Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 21 décembre 2017.
Sénat - PPL adopté en CMP - 2017-12-20
http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/eau-urgence-declaree.html
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