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Texte adopté en navette > Alors que la nouvelle compétence Gemapi doit être transférée de plein droit aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, l'Assemblée nationale a décidé à l'unanimité d'allouer plus de souplesse aux collectivités dans la prévention des inondations, via cette proposition de loi qui aménage le transfert prévu de la compétence aux intercommunalités.
Les députés ont permis notamment aux départements ainsi qu'aux régions qui traitent de ces missions, de poursuivre leurs interventions au-delà de 2020
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2017-11-30
Les députés ont permis notamment aux départements ainsi qu'aux régions qui traitent de ces missions, de poursuivre leurs interventions au-delà de 2020
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2017-11-30
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