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Texte adopté en navette > En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ("GEMAPI") devait être exclusivement confié, à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La proposition de loi examinée par le Sénat entend modifier les dispositions relatives à ce transfert de compétence. Elle prévoit notamment :
- de permettre aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 (art. 1er) ;
- d’autoriser explicitement les EPCI à transférer ou déléguer une partie seulement des missions constitutives de la compétence GEMAPI (art. 3 et 4) ;
- d’étendre à la prévention du risque d’inondation, l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6) ;
- d’associer les parcs naturels régionaux, par voie de consultation, à l’élaboration ou à la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art. 7).
La commission des lois du Sénat a adopté des dispositions visant en particulier à :
- permettre aux régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte "fermé" (constitué exclusivement d'EPCI et, éventuellement, de communes)
- préciser et compléter le régime de responsabilité limitée des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de GEMAPI, dans le cas où un sinistre surviendrait dans la période transitoire comprise entre le moment où les ouvrages de protection contre les inondations appartenant à d'autres personnes publiques seront mis à leur disposition, et leur autorisation par le préfet
- autoriser l’affectation de tout ou partie du produit de la "taxe GEMAPI" à des projets de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications tendant notamment à :
- permettre aux départements d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de GEMAPI
- intégrer, au 1er janvier 2020, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols au bloc de compétences formant la GEMAPI
Sénat - PPL modifiée - 2017-12-18
La proposition de loi examinée par le Sénat entend modifier les dispositions relatives à ce transfert de compétence. Elle prévoit notamment :
- de permettre aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 (art. 1er) ;
- d’autoriser explicitement les EPCI à transférer ou déléguer une partie seulement des missions constitutives de la compétence GEMAPI (art. 3 et 4) ;
- d’étendre à la prévention du risque d’inondation, l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6) ;
- d’associer les parcs naturels régionaux, par voie de consultation, à l’élaboration ou à la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art. 7).
La commission des lois du Sénat a adopté des dispositions visant en particulier à :
- permettre aux régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte "fermé" (constitué exclusivement d'EPCI et, éventuellement, de communes)
- préciser et compléter le régime de responsabilité limitée des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de GEMAPI, dans le cas où un sinistre surviendrait dans la période transitoire comprise entre le moment où les ouvrages de protection contre les inondations appartenant à d'autres personnes publiques seront mis à leur disposition, et leur autorisation par le préfet
- autoriser l’affectation de tout ou partie du produit de la "taxe GEMAPI" à des projets de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications tendant notamment à :
- permettre aux départements d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de GEMAPI
- intégrer, au 1er janvier 2020, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols au bloc de compétences formant la GEMAPI
Sénat - PPL modifiée - 2017-12-18
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