Parl - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Texte adopté définitivement > Ce texte, adopté à main levée à l'unanimité, permet notamment à certains acteurs, qui traitent de ces missions, de poursuivre leurs interventions au-delà de 2020. Outre les départements, les régions qui exerçaient des attributions en ce domaine pourront ainsi continuer à le faire.

Assemblée nationale - PPL adoptée en Lecture définitive - 2017-12-21

>> Ce texte fera l'objet d'un compte-rendu détaillé dès sa parution au JORF, et renumérotation des articles

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