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Mercredi 13 octobre 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Examen en commission au Sénat
Réunie le 6 octobre 2021, la commission des lois du Sénat n’a pas adopté, sur le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , la proposition de loi. Selon la rapporteure, dans la mesure où les demandes de titre effectivement déposées sont très majoritairement accordées, la facilitation de l’accès au séjour des mineurs non accompagnés repose moins sur la modification du droit existant que sur l’amélioration de ses conditions de mise en œuvre. La commission a jugé nécessaire de préserver un examen individualisé des demandes et a considéré qu’il serait inadapté d’adopter des mesures qui priveraient l’administration de son pouvoir d’appréciation sur chaque dossier.
Déposée le 23 mars 2021 au Sénat, la proposition de loi a pour objet de permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire, dans l’année qui suit leur 18e anniversaire, aux étrangers confiés au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et 18 ans :
- qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire") ;
- qui justifient suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou y faire des études, même si cette formation n’est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant").
La délivrance des titres de séjour temporaire aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au cours de leur minorité serait conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et à l’avis de la structure d’accueil sur leur insertion dans la société française (la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine étant supprimée).
Sénat >> Dossier législatif
Examen en commission au Sénat
Réunie le 6 octobre 2021, la commission des lois du Sénat n’a pas adopté, sur le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , la proposition de loi. Selon la rapporteure, dans la mesure où les demandes de titre effectivement déposées sont très majoritairement accordées, la facilitation de l’accès au séjour des mineurs non accompagnés repose moins sur la modification du droit existant que sur l’amélioration de ses conditions de mise en œuvre. La commission a jugé nécessaire de préserver un examen individualisé des demandes et a considéré qu’il serait inadapté d’adopter des mesures qui priveraient l’administration de son pouvoir d’appréciation sur chaque dossier.
Déposée le 23 mars 2021 au Sénat, la proposition de loi a pour objet de permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire, dans l’année qui suit leur 18e anniversaire, aux étrangers confiés au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et 18 ans :
- qui justifient suivre depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire") ;
- qui justifient suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou y faire des études, même si cette formation n’est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant").
La délivrance des titres de séjour temporaire aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au cours de leur minorité serait conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et à l’avis de la structure d’accueil sur leur insertion dans la société française (la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine étant supprimée).
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