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Alors que 40 % des Français vivent dans une copropriété et que le Gouvernement évalue à plus de 100 000 le nombre de copropriétés « particulièrement fragiles » , le projet de loi relatif à l’accélération de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ambitionne de moderniser les outils aux mains des collectivités territoriales et des opérateurs pour leur permettre d’intervenir le plus en amont possible et ainsi prévenir la dégradation des copropriétés.
La rénovation de ces dernières peut en effet être freinée par des difficultés inhérentes à l’habitat collectif, telles que le coût élevé des travaux, la nécessité de parvenir à une majorité lors de l’assemblée générale de la copropriété, la concentration d’une population défavorisée dans certaines copropriétés ou encore le blocage des résolutions par des « marchands de sommeil ». Or, l’intervention des pouvoirs publics lorsque le bâtiment est irrémédiablement dégradé peut parfois s’étaler sur une vingtaine d’années, tant en raison de blocages locaux que de la complexité à mobiliser les outils existants.
Tel que transmis au Sénat après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi comporte 46 articles, dont 192 sur lesquels la commission s’est saisie pour avis, la commission des affaires économiques étant saisie au fond. Ces 19 articles traitent principalement du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du droit des copropriétés et du droit pénal.
Si la commission a souscrit à l’objectif général du texte de lutte contre l’habitat dégradé, elle a veillé tout particulièrement à la proportionnalité des mesures proposées, notamment au regard du respect du droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Elle a estimé, dans l’ensemble, que le texte atteignait un équilibre satisfaisant entre la facilitation des opérations de rénovation, qui constitue un motif sérieux d’intérêt général, et l’accompagnement des copropriétaires en difficulté, y compris ceux qui seraient récalcitrants. Suivant cette démarche constructive, la commission a émis un avis favorable à 15 des 19 articles dont elle était saisie, et a adopté 22 amendements, présentés par son rapporteur, qui visent principalement à rendre plus opérationnels les outils proposés par le texte
Sénat - Avis n° 333 du 13 février 2024
La rénovation de ces dernières peut en effet être freinée par des difficultés inhérentes à l’habitat collectif, telles que le coût élevé des travaux, la nécessité de parvenir à une majorité lors de l’assemblée générale de la copropriété, la concentration d’une population défavorisée dans certaines copropriétés ou encore le blocage des résolutions par des « marchands de sommeil ». Or, l’intervention des pouvoirs publics lorsque le bâtiment est irrémédiablement dégradé peut parfois s’étaler sur une vingtaine d’années, tant en raison de blocages locaux que de la complexité à mobiliser les outils existants.
Tel que transmis au Sénat après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi comporte 46 articles, dont 192 sur lesquels la commission s’est saisie pour avis, la commission des affaires économiques étant saisie au fond. Ces 19 articles traitent principalement du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du droit des copropriétés et du droit pénal.
Si la commission a souscrit à l’objectif général du texte de lutte contre l’habitat dégradé, elle a veillé tout particulièrement à la proportionnalité des mesures proposées, notamment au regard du respect du droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Elle a estimé, dans l’ensemble, que le texte atteignait un équilibre satisfaisant entre la facilitation des opérations de rénovation, qui constitue un motif sérieux d’intérêt général, et l’accompagnement des copropriétaires en difficulté, y compris ceux qui seraient récalcitrants. Suivant cette démarche constructive, la commission a émis un avis favorable à 15 des 19 articles dont elle était saisie, et a adopté 22 amendements, présentés par son rapporteur, qui visent principalement à rendre plus opérationnels les outils proposés par le texte
Sénat - Avis n° 333 du 13 février 2024
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