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Dossier législatif - Passage en commission > L’Assemblée nationale a adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes
Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat :
- parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" et permet seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;
- parce qu’elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;
- enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence "assainissement" des communautés de communes et d’agglomération.
La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017. Elle a ainsi pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Elle a également permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité ("sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.
Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 17 avril 2018
Sénat - 2018-04-12
Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat :
- parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" et permet seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;
- parce qu’elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;
- enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence "assainissement" des communautés de communes et d’agglomération.
La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017. Elle a ainsi pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Elle a également permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité ("sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.
Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 17 avril 2018
Sénat - 2018-04-12
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