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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Le Conseil d’État a été saisi le 29 septembre 2021 d’un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui a fait l’objet ensuite d’une saisine rectificative le 6 octobre 2021.
Ce projet comporte six articles :
- le premier reporte au 31 juillet 2022 la date de sortie de vigueur du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, issu de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et figurant au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (articles L. 3131 12 à L. 3131 20) ;
- le deuxième modifie la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin, d’une part, de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dont le terme était initialement prévu le 15 novembre 2021, en adaptant certaines dispositions de ce régime relatives au contrôle et aux sanctions applicables, d’autre part, de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- le troisième modifie la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin d’adapter les modalités de vérification du respect de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves de certains établissements de formation ;
- le quatrième modifie la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions pour prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 la durée de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 et aux personnes ayant été en contact avec elles pouvant être créés sur le fondement de l’article 11 de cette loi ;
- le cinquième reporte au 31 juillet 2022 la date de sortie de vigueur de certaines mesures d’accompagnement aux fins de tenir compte des conséquences de l’épidémie, en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- le sixième habilite le Gouvernement à prendre ou à proroger par ordonnance d’autres mesures d’accompagnement en matière économique et sociale.
Conseil d’Etat >> Avis du 13 octobre 2021
Le Conseil d’État a été saisi le 29 septembre 2021 d’un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui a fait l’objet ensuite d’une saisine rectificative le 6 octobre 2021.
Ce projet comporte six articles :
- le premier reporte au 31 juillet 2022 la date de sortie de vigueur du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, issu de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et figurant au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (articles L. 3131 12 à L. 3131 20) ;
- le deuxième modifie la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin, d’une part, de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dont le terme était initialement prévu le 15 novembre 2021, en adaptant certaines dispositions de ce régime relatives au contrôle et aux sanctions applicables, d’autre part, de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- le troisième modifie la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin d’adapter les modalités de vérification du respect de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves de certains établissements de formation ;
- le quatrième modifie la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions pour prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 la durée de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 et aux personnes ayant été en contact avec elles pouvant être créés sur le fondement de l’article 11 de cette loi ;
- le cinquième reporte au 31 juillet 2022 la date de sortie de vigueur de certaines mesures d’accompagnement aux fins de tenir compte des conséquences de l’épidémie, en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- le sixième habilite le Gouvernement à prendre ou à proroger par ordonnance d’autres mesures d’accompagnement en matière économique et sociale.
Conseil d’Etat >> Avis du 13 octobre 2021
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