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Rapport d'information > Le 4 avril 2018, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur le programme "Habiter mieux". Créé en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), ce programme aide les ménages modestes à entreprendre des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements.
Afin de donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances du Sénat a réuni des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le ministère de la cohésion des territoires et la fédération SOLIHA (Solidarité pour l'habitat).
Si l'enquête de la Cour des comptes montre que le programme atteint dans l'ensemble ses objectifs sociaux et environnementaux, ce n'est pas le cas des objectifs en nombre de logements à rénover, fixés de manière trop ambitieuse.
Alors que l'actuel Gouvernement a décidé de le maintenir, en prévoyant des crédits budgétaires dans le grand plan d'investissement (GPI) afin de compenser la fin des engagements du PIA, Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement, formule quatre recommandations :
- maintenir la nature qualitative des travaux effectués chez les propriétaires particuliers afin d'atteindre l'objectif de résorption des "passoires thermiques" ;
- conserver en particulier l'exigence de diagnostics fiables pour constater la réalité des améliorations de performance énergétique ;
- garantir un financement stable à l'Anah ;
- au-delà des efforts de pédagogie, simplifier et harmoniser les procédures pour permettre leur appréhension par leurs bénéficiaires.
Sénat - Rapport d'information n° 399 - 2018-04-04
Afin de donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances du Sénat a réuni des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le ministère de la cohésion des territoires et la fédération SOLIHA (Solidarité pour l'habitat).
Si l'enquête de la Cour des comptes montre que le programme atteint dans l'ensemble ses objectifs sociaux et environnementaux, ce n'est pas le cas des objectifs en nombre de logements à rénover, fixés de manière trop ambitieuse.
Alors que l'actuel Gouvernement a décidé de le maintenir, en prévoyant des crédits budgétaires dans le grand plan d'investissement (GPI) afin de compenser la fin des engagements du PIA, Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement, formule quatre recommandations :
- maintenir la nature qualitative des travaux effectués chez les propriétaires particuliers afin d'atteindre l'objectif de résorption des "passoires thermiques" ;
- conserver en particulier l'exigence de diagnostics fiables pour constater la réalité des améliorations de performance énergétique ;
- garantir un financement stable à l'Anah ;
- au-delà des efforts de pédagogie, simplifier et harmoniser les procédures pour permettre leur appréhension par leurs bénéficiaires.
Sénat - Rapport d'information n° 399 - 2018-04-04
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