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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment:
BILLETTERIE
- renforcé le dispositif de communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture (art 16).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- rebaptisé le chapitre intitulé Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé en Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture (chapitre V du titre Ier).
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS
- conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (art add après art 18).
MUSÉES
- décidé de favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en "Pôle National de Référence" (art add après art 19 bis).
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- confirmé le texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amt qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’art 20 par 187 voix contre 154).
>> Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le "projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l'INRAP au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture devra être consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière (art 23) ;
- inscrit dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" (art 23).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/341.html
BILLETTERIE
- renforcé le dispositif de communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture (art 16).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- rebaptisé le chapitre intitulé Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé en Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture (chapitre V du titre Ier).
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS
- conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (art add après art 18).
MUSÉES
- décidé de favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en "Pôle National de Référence" (art add après art 19 bis).
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- confirmé le texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amt qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’art 20 par 187 voix contre 154).
>> Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le "projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l'INRAP au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture devra être consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière (art 23) ;
- inscrit dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" (art 23).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/341.html
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