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La commission d’enquête du Sénat sur la libre administration des collectivités territoriales alerte sur l’érosion progressive de l’autonomie financière des collectivités, affaiblie par des réformes fiscales successives (suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE, etc.), des mécanismes de compensation illisibles, et un cadre juridique inopérant.
Elle souligne l’inadéquation croissante entre les responsabilités confiées aux collectivités (services publics de proximité, transition écologique) et les ressources mises à leur disposition. À cela s’ajoute un « mur d’investissements » urgents dans les infrastructures locales (ponts, bâtiments scolaires, adaptation climatique), non anticipés par les plans nationaux, créant une équation financière intenable pour les élus locaux.
Pour restaurer une République pleinement décentralisée, la commission recommande
- une refonte constitutionnelle garantissant une véritable autonomie fiscale et en dépenses,
- un réexamen régulier des compensations,
- la création d’un Conseil d’orientation des finances locales.
Elle appelle à sanctuariser les dotations d’investissement les plus efficaces (comme le fonds chaleur), à adapter la fiscalité à chaque strate territoriale (rétablissement d’une fiscalité locale cohérente, révision des valeurs locatives, affectation d’une part de la CSG aux départements, etc.), et à encadrer prudemment l’usage de la dette verte.
Ces propositions visent à rendre aux collectivités les moyens d’agir face aux défis du siècle.
Sénat - Rapport n° 834 du 8 juillet 2025
Synthèse
Elle souligne l’inadéquation croissante entre les responsabilités confiées aux collectivités (services publics de proximité, transition écologique) et les ressources mises à leur disposition. À cela s’ajoute un « mur d’investissements » urgents dans les infrastructures locales (ponts, bâtiments scolaires, adaptation climatique), non anticipés par les plans nationaux, créant une équation financière intenable pour les élus locaux.
Pour restaurer une République pleinement décentralisée, la commission recommande
- une refonte constitutionnelle garantissant une véritable autonomie fiscale et en dépenses,
- un réexamen régulier des compensations,
- la création d’un Conseil d’orientation des finances locales.
Elle appelle à sanctuariser les dotations d’investissement les plus efficaces (comme le fonds chaleur), à adapter la fiscalité à chaque strate territoriale (rétablissement d’une fiscalité locale cohérente, révision des valeurs locatives, affectation d’une part de la CSG aux départements, etc.), et à encadrer prudemment l’usage de la dette verte.
Ces propositions visent à rendre aux collectivités les moyens d’agir face aux défis du siècle.
Sénat - Rapport n° 834 du 8 juillet 2025
Synthèse
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