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Texte adopté définitivement > Le texte, adopté par 129 voix contre 72, devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat le 16 octobre pour être adopté définitivement par le Parlement. Voté dans les deux chambres avant l'été dans des versions différentes, il a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire (CMP)
Le projet de loi vise aussi à limiter les recours contre les permis de construire et à accélérer les démarches en matière d'urbanisme. Il crée des incitations à la transformation de bureaux en logements.
Il porte également une vaste réforme du logement social, sans toucher "aux fondamentaux de la loi SRU". Le gouvernement compte encourager la vente de logements HLM, et impose aux organismes gérant moins de 12.000 logements de faire partie d'un groupe d'organismes.
Le texte contient aussi des mesures d'adaptation de la loi littoral. Il doit permettre de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, et encore renforce la réglementation concernant les plateformes de type Airbnb.
Les communistes et socialistes ont fait savoir qu'ils entendaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre un volet polémique du texte, concernant les logements "accessibles" aux handicapés. La version de compromis prévoit que 20% des logements neufs (contre 10% initialement) devront être accessibles, les autres devant être "évolutifs" (adaptables rapidement).
Assemblée Nationale - Texte voté définitivement - 2018-10-03
Le projet de loi vise aussi à limiter les recours contre les permis de construire et à accélérer les démarches en matière d'urbanisme. Il crée des incitations à la transformation de bureaux en logements.
Il porte également une vaste réforme du logement social, sans toucher "aux fondamentaux de la loi SRU". Le gouvernement compte encourager la vente de logements HLM, et impose aux organismes gérant moins de 12.000 logements de faire partie d'un groupe d'organismes.
Le texte contient aussi des mesures d'adaptation de la loi littoral. Il doit permettre de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, et encore renforce la réglementation concernant les plateformes de type Airbnb.
Les communistes et socialistes ont fait savoir qu'ils entendaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre un volet polémique du texte, concernant les logements "accessibles" aux handicapés. La version de compromis prévoit que 20% des logements neufs (contre 10% initialement) devront être accessibles, les autres devant être "évolutifs" (adaptables rapidement).
Assemblée Nationale - Texte voté définitivement - 2018-10-03
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