Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées
- Création de deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines: le projet partenarial d'aménagement (PPA) entre Etat et collectivités et la grande opération d'urbanisme (GOU) qui permettra de déroger à certaines règles de droit commun de l'urbanisme. Les communes pourront être signataires d'un PPA si elles en formulent la demande a été considéré comme insuffisant, 

- Assouplissement de la loi littoral - L'article permettra notamment , au cas par cas, le "comblement des dents creuses", des parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau

- Cessions du foncier public - Obligation de réserver 50 % (au lieu de 75%°) de la surface pour construire des logements pour que s'applique la décote dite "Duflot" (permettant à l'Etat de vendre des biens à un prix inférieur à leur valeur).

- Transformation facilitée de bureaux vides en logements - Le projet de loi entend renforcer l'attractivité de la transformation de bureaux en logements en accordant un "bonus de constructibilité", c'est-à-dire des droits à construire supplémentaires (fixés à 30%). Il permet aussi de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plan locaux d'urbanisme (PLU), sauf dans les communes "carencées" en logements sociaux. Dès lors qu'une commune est carencée en logements sociaux, les avantages ne s'appliqueront pas. 

Les préfets pourront réquisitionner ces bureaux pour faire de l'hébergement d'urgence. Ces réquisitions ne pourront se faire dans les quartiers prioritaires qu'après l'accord du maire

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-05-31

Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l'application 
Florian Ferjoux Avocat - Cabinet Gossement Avocats