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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- application de sanctions contre les occupations de parties communes d'immeubles (hall, cave, toit...). L'amendement entend faciliter l'application de l'article en élargissant le délit aux occupations collectives qui "ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux".
Il renforce les sanctions prévues en augmentant la peine d'emprisonnement encourue de six mois à un an et en ajoutant la possibilité pour le juge d'interdire à l'auteur l'accès à certains lieux pour une durée maximale de trois ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-05
- application de sanctions contre les occupations de parties communes d'immeubles (hall, cave, toit...). L'amendement entend faciliter l'application de l'article en élargissant le délit aux occupations collectives qui "ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux".
Il renforce les sanctions prévues en augmentant la peine d'emprisonnement encourue de six mois à un an et en ajoutant la possibilité pour le juge d'interdire à l'auteur l'accès à certains lieux pour une durée maximale de trois ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-05
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