Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :

- allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs locataires seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-06

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