Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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Parmi les dernières dispositions adoptées :
Encadrement des loyers : caractère optionnel et expérimental 
- Le projet de loi précise que l'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire
- Le dispositif est rendu expérimental pour 5 ans. 
- Le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale).

Locations type Airbnb
- Plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques.
- Le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location pendant l'année. 
- Les amendes (de 5.000 à 10.000 euros) seront renforcées pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.
- Nouvelles amendes pour les plateformes allant de 10.000 à 50.000 euros
- Possibilité d'assermenter les agents municipaux pour contrôler les plateformes.

Lutte contre les marchands de sommeil
- Présomption de revenus pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue.
- Astreintes administratives systématiques en cas de travaux prescrits
- En cas d'expropriation, l'indemnité liée sera saisie dans le cas où une enquête pénale a été ouverte.
- Peines complémentaires obligatoires de confiscation des biens des marchands de sommeil et interdiction d'acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de cinq ans, sauf décision contraire motivée du juge.
- Les marchands de sommeil condamnées ne pourront notamment pas acquérir de biens immobiliers en cas de vente par adjudication.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-07