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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Sur le fond, les auteurs des recours contestaient 18 articles et le Conseil s'est saisi d'office d'un autre article. Les auteurs des recours estimaient en outre que 23 articles avaient été adoptés suivant une procédure irrégulière ("cavaliers" législatifs ou "entonnoirs"). Le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'office sur la régularité de l'adoption de 29 autres articles.
Mesures, dans le domaine du logement, pour favoriser la mixité sociale.
1/ Le Conseil a jugé conformes à la Constitution
- certaines dispositions de l'article 70 de la loi qui prévoient que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés seront réservées aux demandeurs les plus modestes.
- certaines dispositions de l'article 97 qui redéfinit les conditions d'application du dispositif "solidarité renouvellement urbain" (SRU). Le Conseil a estimé que les modifications des critères en application desquels certaines communes sont soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux permettent un recentrage du dispositif sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte. La loi a ainsi mis en œuvre l'objectif d'intérêt général de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux.
- les modifications apportées par l'article 98 de la loi à la procédure de carence, applicable aux communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux
- l'aménagement, dans un sens plus rigoureux, du mécanisme de prélèvement sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Les dispositions contestées de l'article 99 de la loi ont donc été jugées conformes à la Constitution.
2/ Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 100 qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette dotation a pour objet d'améliorer les conditions de vie dans les communes les plus défavorisées. Il a également relevé que le dispositif mis en place par la loi faisait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l'écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue. Le Conseil s'est enfin fondé sur le fait que la perte de ressources ne faisait l'objet d'aucun plafonnement. Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions de l'article 100 méconnaissaient sur ce point le principe de libre administration des communes.
Inscription à la cantine des écoles primaires
Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 186 qui prévoient qu'il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou de leur famille en matière d'inscription à la cantine des écoles primaires lorsque ce service existe.
Parmi les autres dispositions jugées contraire à la Constitution
- L’article 31 permettait à l’autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l’instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
- L’article 42 organisait une procédure de parrainage républicain.
- L’article 47 rendait inapplicable le droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte ainsi qu’aux associations de droit local.
- L’article 50 assouplissait les règles de vente au déballage.
- L’article 51 inversait la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections politiques.
- L’article 52 était relatif à la mise à disposition de locaux, par les communes, au bénéfice des parlementaires.
- L’article 110 supprimait l’exigence que le préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis de construire soit excessif pour qu’il soit autorisé à en demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ce permis.
- L’article 112 autorisait l’expérimentation de conventions d’occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d’associations.
- L’article 119 prévoyait la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement.
- L’article 126 réduisait les sanctions pénales applicables en cas d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation.
- L’article 145 modifiait le champ de compétence des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d’aménagement.
- L’article 163 instaurait une autorisation d’absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation.
- L’article 169 modifiait le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.
- L’article 203 prévoyait la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de violences conjugales. L’article 204 interdisait le retrait du titre de séjour d’une personne victime de violences familiales. L’article 209 modifiait le régime juridique de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 210 était relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger.
- L’article 220 était relatif au métier de médiateur social.
- L’article 222 disposait que l'autorité parentale excluait "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". La "fessée" n'est donc pas interdite.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-745 DC - 2017-01-26
La Loi "Egalité et Citoyenneté" validée par le Conseil constitutionnel (communiqué Emmanuelle COSSE, Patrick KANNER)
Les ministres prennent acte de la censure du Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure, de certaines dispositions spécifiques pourtant attendues au regard des objectifs de la loi et en particulier : la nouvelle définition de l’intérêt général associatif, l’encadrement des recours abusifs contre les permis de construire, la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d’expulsion.
L’ensemble des autres dispositions censurées sont de moindre ambition au regard des objectifs de la loi ou adoptées contre l’avis du gouvernement telles que la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant et le livret d'épargne pour le permis de conduire.
Mesures, dans le domaine du logement, pour favoriser la mixité sociale.
1/ Le Conseil a jugé conformes à la Constitution
- certaines dispositions de l'article 70 de la loi qui prévoient que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés seront réservées aux demandeurs les plus modestes.
- certaines dispositions de l'article 97 qui redéfinit les conditions d'application du dispositif "solidarité renouvellement urbain" (SRU). Le Conseil a estimé que les modifications des critères en application desquels certaines communes sont soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux permettent un recentrage du dispositif sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte. La loi a ainsi mis en œuvre l'objectif d'intérêt général de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux.
- les modifications apportées par l'article 98 de la loi à la procédure de carence, applicable aux communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux
- l'aménagement, dans un sens plus rigoureux, du mécanisme de prélèvement sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Les dispositions contestées de l'article 99 de la loi ont donc été jugées conformes à la Constitution.
2/ Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 100 qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette dotation a pour objet d'améliorer les conditions de vie dans les communes les plus défavorisées. Il a également relevé que le dispositif mis en place par la loi faisait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l'écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue. Le Conseil s'est enfin fondé sur le fait que la perte de ressources ne faisait l'objet d'aucun plafonnement. Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions de l'article 100 méconnaissaient sur ce point le principe de libre administration des communes.
Inscription à la cantine des écoles primaires
Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 186 qui prévoient qu'il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou de leur famille en matière d'inscription à la cantine des écoles primaires lorsque ce service existe.
Parmi les autres dispositions jugées contraire à la Constitution
- L’article 31 permettait à l’autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l’instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
- L’article 42 organisait une procédure de parrainage républicain.
- L’article 47 rendait inapplicable le droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte ainsi qu’aux associations de droit local.
- L’article 50 assouplissait les règles de vente au déballage.
- L’article 51 inversait la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections politiques.
- L’article 52 était relatif à la mise à disposition de locaux, par les communes, au bénéfice des parlementaires.
- L’article 110 supprimait l’exigence que le préjudice subi par le bénéficiaire d’un permis de construire soit excessif pour qu’il soit autorisé à en demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ce permis.
- L’article 112 autorisait l’expérimentation de conventions d’occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d’associations.
- L’article 119 prévoyait la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement.
- L’article 126 réduisait les sanctions pénales applicables en cas d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation.
- L’article 145 modifiait le champ de compétence des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d’aménagement.
- L’article 163 instaurait une autorisation d’absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation.
- L’article 169 modifiait le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.
- L’article 203 prévoyait la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de violences conjugales. L’article 204 interdisait le retrait du titre de séjour d’une personne victime de violences familiales. L’article 209 modifiait le régime juridique de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 210 était relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger.
- L’article 220 était relatif au métier de médiateur social.
- L’article 222 disposait que l'autorité parentale excluait "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". La "fessée" n'est donc pas interdite.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-745 DC - 2017-01-26
La Loi "Egalité et Citoyenneté" validée par le Conseil constitutionnel (communiqué Emmanuelle COSSE, Patrick KANNER)
Les ministres prennent acte de la censure du Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure, de certaines dispositions spécifiques pourtant attendues au regard des objectifs de la loi et en particulier : la nouvelle définition de l’intérêt général associatif, l’encadrement des recours abusifs contre les permis de construire, la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d’expulsion.
L’ensemble des autres dispositions censurées sont de moindre ambition au regard des objectifs de la loi ou adoptées contre l’avis du gouvernement telles que la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant et le livret d'épargne pour le permis de conduire.
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