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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
- pénalisation des clients de prostituées: interdiction de l'achat d'actes sexuels, qui sera sanctionné d'une contravention de 1.500 euros
- suppression du délit de racolage passif
- création d'un parcours de sortie de la prostitution et des mesures d'accompagnement social
- renforcement de la lutte contre le proxénétisme
- politique de prévention auprès des jeunes.
- la durée de l'autorisation provisoire de séjour qui pourra être délivrée aux prostituées étrangères engagées dans un parcours de sortie a été ramenée de un an à six mois, afin de ne pas encourager les réseaux à exploiter les titres de séjour.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2015-06-12
- pénalisation des clients de prostituées: interdiction de l'achat d'actes sexuels, qui sera sanctionné d'une contravention de 1.500 euros
- suppression du délit de racolage passif
- création d'un parcours de sortie de la prostitution et des mesures d'accompagnement social
- renforcement de la lutte contre le proxénétisme
- politique de prévention auprès des jeunes.
- la durée de l'autorisation provisoire de séjour qui pourra être délivrée aux prostituées étrangères engagées dans un parcours de sortie a été ramenée de un an à six mois, afin de ne pas encourager les réseaux à exploiter les titres de séjour.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2015-06-12
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