Parl. / Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées - Rétablissement de la pénalisation des clients

Texte adopté en navette > Mercredi 14 octobre 2015, le Sénat a adopté la proposition de loi en deuxième lecture. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- autorisé l'autorité administrative à demander aux fournisseurs d'accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d'organiser leur activité en France (art. 1er) ;

- supprimé l'exigence de cessation de l'activité de prostitution pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée à des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux et proxénétisme (art. 6) ;

- abrogé le délit de racolage, confirmant ainsi le texte voté par la commission spéciale en deuxième lecture. Un amendement rétablit la pénalisation des clients
Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l'ensemble du texte qu'ils ont adopté par 172 voix pour et 31 contre (scrutin).

Sénat - Proposition de loi modifiée, en deuxième lecture - 2015-10-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-207.html

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