Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Texte adopté en navette  >  Le Sénat a adopté ce projet de loi avec modifications par 224 voix pour et 22 contre.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur des mineurs ( art 1er) ;

- rétablir l’augmentation de la prescription de vingt à trente ans pour le crime de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et étendre celle-ci aux crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur, alors qu’actuellement ne sont visés que les meurtres sur mineurs qui sont précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (art 1er) ;

- allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans avec comme point de départ la majorité pour le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ( art add après art 1er) ;

- clarifier les définitions des notions de violence, menace et surprise, qui permettent d’apprécier la commission du viol et des autres agressions sexuelles (art 2).

- permettre, lors d’une procédure judiciaire l’accompagnement des victimes mineurs d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes (art 2) ;

- imposer aux médecins de signaler au parquet toute suspicion de violences physiques, psychologiques, sexuelles sur mineurs ou sur une personne qui n’est pas "en mesure de se protéger" en raison de son âge, de son incapacité physique, psychique ou encore d’un état de grossesse. 
Un deuxième amendement autorise "tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être", à en informer, "sans délai", la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.

- modifier le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale donnant accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les présidents d'EPCI

- étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge (art add après art 2) ;

- sanctionner le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes (drogue du viol /GHB) afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle, en précisant que ces faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et, s’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art add après art 2) ;

- aggraver les peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe, en raison de leur particulière vulnérabilité (art add après art 2 bis D) ;

- intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles (art add après art 2 bis D) ;

- prévoir la remise d’un rapport évaluant la part de responsabilité des violences visées par le texte sur la commission d’un suicide, ou tentatives de suicides, par les victimes desdites violences (art add après art 2 bis D) ;

- instaurer, dans le code de l’Éducation nationale, une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement (art add après art 2 bis E) ;

- ajouter, dans l’article du Code de l’Éducation nationale créant l’obligation d’initiation à la technologie et aux usages numériques, une sensibilisation aux problématiques de cyberharcèlement (art add après art 3) ;

- créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours (art add après art 3 bis) ;
- créer un nouveau délit d’outrage sexiste le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, et qui sera puni de 3 750 € d’amende.

- créer un nouveau délit de "captation d’images impudiques", notamment dans les transports en commun, qui sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes (art add après art 4) ;

- préciser que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles (art add après art 4) ;

- renforcer la prévention des violences faites aux femmes en rendant effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues par l’article 312-16 du Code de l’éducation et en intégrant à ce dispositif une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes (art add après art 4 ter).

Sénat - PL adopté avec modifications - 2018-07-05
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-487.html