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De quoi s'agit-il ?
Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Ils sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.
Où en est-on ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé sur le projet de loi ordinaire par au moins soixante députés le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique. Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017.
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 août 2017 et par le Sénat le 4 août 2017.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.
Vie Publique - 2017-08-24
Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Ils sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.
Où en est-on ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé sur le projet de loi ordinaire par au moins soixante députés le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique. Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017.
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 août 2017 et par le Sénat le 4 août 2017.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.
Vie Publique - 2017-08-24
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