// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Parlement

Parl - Moralisation de la vie publique : où en sont les projets de loi ?

Rédigé par ID CiTé le 25/08/2017


Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Retrouvez toutes les informations sur le processus législatif sur le site vie-publique.fr


Parl - Moralisation de la vie publique : où en sont les projets de loi ?
De quoi s'agit-il ?
Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Ils sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du 
gouvernement. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.

Où en est-on ? 
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé sur le 
projet de loi ordinaire par au moins soixante députés le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique. Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017.
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 août 2017 et par le Sénat le 4 août 2017.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.


Vie Publique - 2017-08-24



 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...