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Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée
Ce texte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le "1% logement") versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-05-19
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/597.html
Ce texte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le "1% logement") versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-05-19
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/597.html
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