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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté, en séance publique, des amendements sur les articles non concernés par la procédure de législation en commission, afin de :
- accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte (art. 25) ;
- offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur les moyens de se structurer et se regrouper à long terme (art. add. après article 28) ;
- exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale, l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (article additionnel après l'article 34) ;
- étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées (article additionnel après l'article 34) ;
- exempter d’enquête publique la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations dès lors qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement (article additionnel après l'article 34) ;
- créer, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation, pour une période de 5 ans, afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer (article additionnel après l'article 34) ;
- rétablir le dispositif de réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution ( suppression de l'article 34 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2018-03-14
- accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte (art. 25) ;
- offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur les moyens de se structurer et se regrouper à long terme (art. add. après article 28) ;
- exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale, l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations (article additionnel après l'article 34) ;
- étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées (article additionnel après l'article 34) ;
- exempter d’enquête publique la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations dès lors qu'ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement (article additionnel après l'article 34) ;
- créer, au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation, pour une période de 5 ans, afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer (article additionnel après l'article 34) ;
- rétablir le dispositif de réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution ( suppression de l'article 34 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2018-03-14
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