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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- préservation des mers et des océans intégrée dans l'article 34 de la Constitution qui fixe la liste des domaines dans lesquels la loi peut intervenir.
- étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale en l'étendant à la protection sociale obligatoire.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-07-19
- préservation des mers et des océans intégrée dans l'article 34 de la Constitution qui fixe la liste des domaines dans lesquels la loi peut intervenir.
- étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale en l'étendant à la protection sociale obligatoire.
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