// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. / Précision sur l’infraction de violation de domicile

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/12/2014 )



> Texte adopté en navette
L'article L. 226-4 du code pénal sanctionne l’occupation illicite du logement d’autrui d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Concernant la procédure d’expulsion :
- si le propriétaire signale la présence d’un squatteur dans un délai de 48 heures après l’intrusion illicite, il peut solliciter l’intervention de la police pour caractériser un "flagrant délit" et procéder à l’expulsion ;
- passé ce délai de 48 heures, le propriétaire est dans l’obligation de s’adresser à la justice pour obtenir une décision d’expulsion.
Le texte de ;la proposition de loi avait initialement pour objectif de modifier l’article 53 du code de procédure pénale pour fixer à 96 heures la durée pendant laquelle le délit flagrant d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mentionné à l’article 226-4 du code pénal, peut être constaté. Ainsi, la victime disposerait d’un délai plus long que les 48 heures admises par la jurisprudence pour se prévaloir de la flagrance qui permet une intervention immédiate des forces de police sans procédure judiciaire. 
Plutôt que de fixer un délai contraignant pour les victimes, la commission des lois a choisi de réécrire l’article 226-4 du code pénal pour séparer l’infraction dont l’élément matériel est l’introduction à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’autrui de l’infraction dont l’élément matériel est le maintien dans ce domicile. Dès lors, cette seconde infraction est considérée comme se commettant "actuellement" et la victime peut se prévaloir de la flagrance conformément à l’article 53 du code de procédure pénale précité.
En outre, la proposition de loi devait également permettre aux maires ayant connaissance de l’occupation illicite d’un logement de saisir le préfet pour y mettre fin. La commission des lois n’a pas jugé opportun de maintenir cette disposition. 
Enfin, la commission des lois a modifié l’intitulé de la proposition de loi qui devient "proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile". 
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture en navette - 2014-12-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-586.html











Les derniers articles les plus lus