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Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2021



Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)
Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

S'agissant des édifices religieux
- soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle (art. 30) à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager (art. 30)

Sénat - Dossier législatif - 2021-04-08







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