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Mercredi 16 octobre 2024, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
Les apports du Sénat
Le texte adopté par le Sénat acte une ambition forte pour la transition et la souveraineté énergétiques, avec des objectifs clairs :
- Nucléaire : au moins 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités nucléaires d'ici 2050, incluant 14 EPR2 et 1 SMR d'ici 2030, avec un potentiel de 6 EPR2 supplémentaires en cas de réindustrialisation.
- Énergies renouvelables : au moins 29 GW d'hydroélectricité, 297 TWh de chaleur renouvelable, 50 TWh de biogaz, 50 TWh de biocarburants et 50 GW de photovoltaïque d'ici 2030 ou 2035.
- Hydrogène : au moins 6,5 GW de capacité hydrogène, nucléaire et renouvelable, d'ici 2030.
- Rénovation énergétique : au moins 900 000 rénovations d'ampleur par an, soutenues par MaPrimeRénov', dès 2030, et jusqu'à 2 500 TWh d'économies d'énergie par an, soutenues par les certificats d'économies d'énergie, dès 2026.
Cette programmation vise des taux de décarbonation de 50 % pour le mix énergétique et de 90 % pour le mix électrique ainsi qu’un recours aux matières recyclées de 20 %.
----------------------------------
Participation des collectivités à la transition énergétique
Article 17 - L'article modifie le Code général des collectivités territoriales pour permettre une plus grande implication des collectivités dans la transition énergétique. Les modifications incluent :
Modification des articles L. 2253-1, L. 3231-6, et L. 4211-1 :
Il s'agit de remplacer les mots : « ou L. 446-15 » par « , L. 446-15 ou L. 812-1 », pour harmoniser le cadre réglementaire et étendre les possibilités de participation des collectivités territoriales dans les projets énergétiques.
Participation conjointe de la commune et de son groupement :
L’article L. 2253-1 permet désormais à une commune et son groupement de participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée, facilitant la coopération entre les collectivités pour des projets communs.
---------------
Article 17 bis (nouveau)
Cet article complète l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales en introduisant la possibilité de déléguer certaines actions :
Les collectivités territoriales peuvent déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. Cette délégation est une dérogation à l’article L. 1111-8 du CGCT
Article 18 - Modifications du Code de l’énergie :
1- Installations éoliennes visibles depuis la terre :
L’article L. 314-41 est modifié pour inclure les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, et précise que les communes ou les EPCI concernés sont ceux d’où ces installations sont visibles.
2- Ajout de l’article L. 812-3-1 :
Les candidats retenus dans les appels à projets peuvent être tenus de financer des projets locaux de transition énergétique, de sauvegarde de la biodiversité ou d’adaptation au changement climatique. Ces contributions peuvent se faire par des versements à des fonds dédiés ou par des participations en capital, selon des modalités précisées par décret. La répartition des contributions prévoit un minimum de 85 % des fonds versés pour les projets locaux, dont 80 % à destination de la commune.
3- Applicabilité de l’article :
L'article L. 812-3-1 entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, sous réserve de la conformité avec le droit de l’Union européenne.
Article 18 bis (nouveau)
Cet article modifie le Code de l’urbanisme pour intégrer une nouvelle contribution :
- Ajout de la contribution mentionnée à l’article L. 342-12 du Code de l’énergie :
Une nouvelle section est ajoutée pour introduire la contribution relative au réseau électrique, versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
- Suppression de la part de contribution concernant l’extension hors terrain :
La suppression de cette part de contribution s’applique aux opérations autorisées à partir du 10 septembre 2023, conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 2023.
Ces articles visent globalement à renforcer l’implication des collectivités territoriales dans les projets énergétiques, en facilitant leur participation financière et en harmonisant les règles de gouvernance et de financement.
Sénat - Dossier législatif
Les apports du Sénat
Le texte adopté par le Sénat acte une ambition forte pour la transition et la souveraineté énergétiques, avec des objectifs clairs :
- Nucléaire : au moins 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités nucléaires d'ici 2050, incluant 14 EPR2 et 1 SMR d'ici 2030, avec un potentiel de 6 EPR2 supplémentaires en cas de réindustrialisation.
- Énergies renouvelables : au moins 29 GW d'hydroélectricité, 297 TWh de chaleur renouvelable, 50 TWh de biogaz, 50 TWh de biocarburants et 50 GW de photovoltaïque d'ici 2030 ou 2035.
- Hydrogène : au moins 6,5 GW de capacité hydrogène, nucléaire et renouvelable, d'ici 2030.
- Rénovation énergétique : au moins 900 000 rénovations d'ampleur par an, soutenues par MaPrimeRénov', dès 2030, et jusqu'à 2 500 TWh d'économies d'énergie par an, soutenues par les certificats d'économies d'énergie, dès 2026.
Cette programmation vise des taux de décarbonation de 50 % pour le mix énergétique et de 90 % pour le mix électrique ainsi qu’un recours aux matières recyclées de 20 %.
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Participation des collectivités à la transition énergétique
Article 17 - L'article modifie le Code général des collectivités territoriales pour permettre une plus grande implication des collectivités dans la transition énergétique. Les modifications incluent :
Modification des articles L. 2253-1, L. 3231-6, et L. 4211-1 :
Il s'agit de remplacer les mots : « ou L. 446-15 » par « , L. 446-15 ou L. 812-1 », pour harmoniser le cadre réglementaire et étendre les possibilités de participation des collectivités territoriales dans les projets énergétiques.
Participation conjointe de la commune et de son groupement :
L’article L. 2253-1 permet désormais à une commune et son groupement de participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée, facilitant la coopération entre les collectivités pour des projets communs.
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Article 17 bis (nouveau)
Cet article complète l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales en introduisant la possibilité de déléguer certaines actions :
Les collectivités territoriales peuvent déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. Cette délégation est une dérogation à l’article L. 1111-8 du CGCT
Article 18 - Modifications du Code de l’énergie :
1- Installations éoliennes visibles depuis la terre :
L’article L. 314-41 est modifié pour inclure les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, et précise que les communes ou les EPCI concernés sont ceux d’où ces installations sont visibles.
2- Ajout de l’article L. 812-3-1 :
Les candidats retenus dans les appels à projets peuvent être tenus de financer des projets locaux de transition énergétique, de sauvegarde de la biodiversité ou d’adaptation au changement climatique. Ces contributions peuvent se faire par des versements à des fonds dédiés ou par des participations en capital, selon des modalités précisées par décret. La répartition des contributions prévoit un minimum de 85 % des fonds versés pour les projets locaux, dont 80 % à destination de la commune.
3- Applicabilité de l’article :
L'article L. 812-3-1 entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, sous réserve de la conformité avec le droit de l’Union européenne.
Article 18 bis (nouveau)
Cet article modifie le Code de l’urbanisme pour intégrer une nouvelle contribution :
- Ajout de la contribution mentionnée à l’article L. 342-12 du Code de l’énergie :
Une nouvelle section est ajoutée pour introduire la contribution relative au réseau électrique, versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
- Suppression de la part de contribution concernant l’extension hors terrain :
La suppression de cette part de contribution s’applique aux opérations autorisées à partir du 10 septembre 2023, conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 2023.
Ces articles visent globalement à renforcer l’implication des collectivités territoriales dans les projets énergétiques, en facilitant leur participation financière et en harmonisant les règles de gouvernance et de financement.
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