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Dossier législatif - Passage en CMP > Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à "construire plus, mieux et moins cher", devra être adopté définitivement lors d'une ultime lecture dans les deux Chambres, qui l'avaient chacune voté en première lecture en juin et juillet, mais dans des versions différentes.
Dans l'accord trouvé mercredi, l'esprit et la finalité de la loi SRU sont préservés et des aménagements ont été trouvés pour les communes nouvellement entrantes.
Les organismes HLM gérant moins de 12.000 logements devront faire partie d'un groupe d'organismes.
Pour les constructives neuves, tous les logements seront à l'avenir 100% évolutifs, c'est-à-dire adaptables rapidement et simplement et 20% seront directement adaptés
Députés et sénateurs se sont aussi accordés pour créer un dispositif d'occupation temporaire des bâtiments vacants, à titre expérimental pour quatre ans, notamment pour héberger les sans-abris et les plus démunis.
Adoption en Commission mixte paritaire d’un texte sur le projet de loi ELAN - Communiqué ministériel
Extrait : " Le texte de consensus propose des mesures en faveur :
- d’un aménagement urbain plus partenarial au service des projets de territoires et en appui des initiatives locales. Le texte retenu renforce le rôle des maires et la nécessité d’une approche globale et coordonnée du territoire par la création du projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme.
- des dispositions majeures pour la revitalisation des centres-villes de nos villes moyennes, en complément du programme Action Cœur de Ville.
- de la préservation du cadre de vie et de la protection de l’environnement : des ajustements ponctuels sont opérés à la loi littoral pour concilier les exigences de la préservation des paysages littoraux et les nécessités du développement des territoires. La construction écologique est renforcée en faveur du recours aux éco-matériaux et le développement des solutions bas-carbone. Le défi climatique associe pleinement le secteur des bâtiments tertiaires qui constitue un vaste gisement d’économie d’énergie.
- de la facilitation et l’accélération du traitement de l’habitat indigne ou du déploiement numérique en secteur de préservation du patrimoine.
-d’une lutte renforcée contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les marchands de sommeil condamnés ne pourront plus acquérir de nouveaux biens immobiliers. Avec la confiscation systématique des biens immobiliers et des indemnités d’expropriation, en instaurant une présomption de revenus qui permet de les soumettre aux procédures fiscales et en systématisant les astreintes à leur encontre, ils seront privés des moyens d’exploiter la misère,
- de la modernisation des règles de construction pour l’accessibilité des logements : en appui de la société inclusive, les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie. Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population. 20% de ces logements dans un immeuble seront adaptés au handicap moteur.
-de la simplification de l’urbanisme et de l’accélération du traitement du contentieux d’urbanisme : le foisonnement des documents de planification d’urbanisme est simplifié pour plus de lisibilité et une meilleure appropriation par les élus locaux. Le traitement du contentieux de l’urbanisme est accéléré dans le respect du droit des tiers. La lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme est renforcée pour stopper les abus et permettre aux projets de logements d’émerger concrètement dans les secteurs en besoin.
- d’une réorganisation en profondeur du secteur des bailleurs sociaux : s’appuyant sur les dynamiques locales et les projets portés par les bailleurs eux-mêmes, le secteur HLM va se réorganiser en créant des groupes d’au moins 12000 logements, pour mutualiser les moyens et les compétences, tout en gardant leur ancrage local. Par ailleurs, les bailleurs bénéficieront d’une simplification de leur cadre règlementaire d’intervention, pour leur permettre de construire plus et de rendre un meilleur service à leurs locataires,
- d’une plus grande transparence dans les attributions de logements sociaux et d’une plus grande mobilité dans ces logements (tous les trois ans les locataires ayant des pièces non occupées pourront se voir proposer de changer de logement - s’ils le souhaitent - pour avoir accès à un logement conforme à leurs besoins et moins cher),
- de l’amélioration de la prévention des expulsions locatives,
- du développement de l’observation et la restauration expérimentale de l’encadrement des loyers,
- du développement du logement social et de la mixité sociale : pour ce qui est des obligations de développement du logement social, toute l’ambition de la loi SRU est conservée. Des ajustements limités sont opérés de manière pragmatique, par exemple pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes qui sont nouvellement soumises aux obligations. La loi renforce également les règles qui permettent d’attribuer des logements sociaux aux plus démunis en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- d’une régulation de l’activité des plateformes de location de meublés touristiques pour éviter la transformation de certains quartiers en villes-musées dont les habitants seraient chassés et endiguer la fraude,
- des mesures pour accélérer le déploiement du numérique, fibre et très haut débit mobile.
- de la simplification des règles de la copropriété permettant notamment la prévention et le traitement des copropriétés fragiles ou dégradées
Dans l'accord trouvé mercredi, l'esprit et la finalité de la loi SRU sont préservés et des aménagements ont été trouvés pour les communes nouvellement entrantes.
Les organismes HLM gérant moins de 12.000 logements devront faire partie d'un groupe d'organismes.
Pour les constructives neuves, tous les logements seront à l'avenir 100% évolutifs, c'est-à-dire adaptables rapidement et simplement et 20% seront directement adaptés
Députés et sénateurs se sont aussi accordés pour créer un dispositif d'occupation temporaire des bâtiments vacants, à titre expérimental pour quatre ans, notamment pour héberger les sans-abris et les plus démunis.
Adoption en Commission mixte paritaire d’un texte sur le projet de loi ELAN - Communiqué ministériel
Extrait : " Le texte de consensus propose des mesures en faveur :
- d’un aménagement urbain plus partenarial au service des projets de territoires et en appui des initiatives locales. Le texte retenu renforce le rôle des maires et la nécessité d’une approche globale et coordonnée du territoire par la création du projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme.
- des dispositions majeures pour la revitalisation des centres-villes de nos villes moyennes, en complément du programme Action Cœur de Ville.
- de la préservation du cadre de vie et de la protection de l’environnement : des ajustements ponctuels sont opérés à la loi littoral pour concilier les exigences de la préservation des paysages littoraux et les nécessités du développement des territoires. La construction écologique est renforcée en faveur du recours aux éco-matériaux et le développement des solutions bas-carbone. Le défi climatique associe pleinement le secteur des bâtiments tertiaires qui constitue un vaste gisement d’économie d’énergie.
- de la facilitation et l’accélération du traitement de l’habitat indigne ou du déploiement numérique en secteur de préservation du patrimoine.
-d’une lutte renforcée contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les marchands de sommeil condamnés ne pourront plus acquérir de nouveaux biens immobiliers. Avec la confiscation systématique des biens immobiliers et des indemnités d’expropriation, en instaurant une présomption de revenus qui permet de les soumettre aux procédures fiscales et en systématisant les astreintes à leur encontre, ils seront privés des moyens d’exploiter la misère,
- de la modernisation des règles de construction pour l’accessibilité des logements : en appui de la société inclusive, les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie. Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population. 20% de ces logements dans un immeuble seront adaptés au handicap moteur.
-de la simplification de l’urbanisme et de l’accélération du traitement du contentieux d’urbanisme : le foisonnement des documents de planification d’urbanisme est simplifié pour plus de lisibilité et une meilleure appropriation par les élus locaux. Le traitement du contentieux de l’urbanisme est accéléré dans le respect du droit des tiers. La lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme est renforcée pour stopper les abus et permettre aux projets de logements d’émerger concrètement dans les secteurs en besoin.
- d’une réorganisation en profondeur du secteur des bailleurs sociaux : s’appuyant sur les dynamiques locales et les projets portés par les bailleurs eux-mêmes, le secteur HLM va se réorganiser en créant des groupes d’au moins 12000 logements, pour mutualiser les moyens et les compétences, tout en gardant leur ancrage local. Par ailleurs, les bailleurs bénéficieront d’une simplification de leur cadre règlementaire d’intervention, pour leur permettre de construire plus et de rendre un meilleur service à leurs locataires,
- d’une plus grande transparence dans les attributions de logements sociaux et d’une plus grande mobilité dans ces logements (tous les trois ans les locataires ayant des pièces non occupées pourront se voir proposer de changer de logement - s’ils le souhaitent - pour avoir accès à un logement conforme à leurs besoins et moins cher),
- de l’amélioration de la prévention des expulsions locatives,
- du développement de l’observation et la restauration expérimentale de l’encadrement des loyers,
- du développement du logement social et de la mixité sociale : pour ce qui est des obligations de développement du logement social, toute l’ambition de la loi SRU est conservée. Des ajustements limités sont opérés de manière pragmatique, par exemple pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes qui sont nouvellement soumises aux obligations. La loi renforce également les règles qui permettent d’attribuer des logements sociaux aux plus démunis en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- d’une régulation de l’activité des plateformes de location de meublés touristiques pour éviter la transformation de certains quartiers en villes-musées dont les habitants seraient chassés et endiguer la fraude,
- des mesures pour accélérer le déploiement du numérique, fibre et très haut débit mobile.
- de la simplification des règles de la copropriété permettant notamment la prévention et le traitement des copropriétés fragiles ou dégradées
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