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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Écologie, développement et mobilité durables (+ article 51 ter) - Le Sénat a adopté sans modification
- le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres"
- et le compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs"
Santé (+ article 62 quinquies) - Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, ils ont permis aux caisses d’assurance maladie qui instruisent les demandes d’aide médicale de l'État - AME - d’accéder au fichier "Réseau mondial visas 2" du ministère des affaires étrangères, leur permettant ainsi de connaître la nature et la durée de validité des visas éventuellement détenus par les demandeurs (art add après art 62 quinquies)
Égalité des territoires et logement (+ articles 54 à 56 bis)- Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, les sénateurs ont,
- s'agissant des aides personnelles au logement - APL -, supprimé le seuil de 30 000 euros pour la prise en compte de la "valeur en capital" du patrimoine des bénéficiaires de ces aides ( art 55) et fixé un taux minimal d’effort des bénéficiaires (art 55) ;
- s'agissant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), créé par le projet de loi notamment pour contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, ils ont précisé son statut juridique et ses missions, redéfini ses ressources ainsi que la composition de son conseil d’administration ( art 56).
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
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