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L’article L. 243-6 du code des juridictions financières (CJF) précise en son dernier alinéa que : « Le rapport d’observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise. »
Les prochaines élections auront lieu en mars 2026 sauf modification législative (voir ici ).
Donc cela nous conduit au premier décembre 2025… d’où quelques sprints finaux à prévoir dans le bloc local.
Il est regrettable que cette date soit si tardive. Car à un peu plus de trois mois des élections des polémiques peuvent surgir avec, pour les communes ou les EPCI concernés, une capacité de communiquer en riposte entravée (à compter du 1er septembre 2025) par les dispositions des articles L. 52-1, puis L. 52-4 et s., du code électoral.
Une date limite un mois avant le début de la période de six mois francs prévu par ces régimes serait préférable (un mois pour avoir le temps de répondre…). Quitte à ce que les CRTC s’occupent des autres personnes à contrôler (département, régions, etc.) pendant ce temps-là.
Landot Avocats - Note complète
Les prochaines élections auront lieu en mars 2026 sauf modification législative (voir ici ).
Donc cela nous conduit au premier décembre 2025… d’où quelques sprints finaux à prévoir dans le bloc local.
Il est regrettable que cette date soit si tardive. Car à un peu plus de trois mois des élections des polémiques peuvent surgir avec, pour les communes ou les EPCI concernés, une capacité de communiquer en riposte entravée (à compter du 1er septembre 2025) par les dispositions des articles L. 52-1, puis L. 52-4 et s., du code électoral.
Une date limite un mois avant le début de la période de six mois francs prévu par ces régimes serait préférable (un mois pour avoir le temps de répondre…). Quitte à ce que les CRTC s’occupent des autres personnes à contrôler (département, régions, etc.) pendant ce temps-là.
Landot Avocats - Note complète
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