Parl - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
Logements vacants: nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L'abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé. Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble du territoire. Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2016.asp

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