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Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat > Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Ce projet de loi, qui comprend soixante-six articles, est organisé en quatre titres, respectivement intitulés "Construire plus, mieux et moins cher", "Evolutions du secteur du logement social", "Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale" et "Améliorer le cadre de vie". Ces titres comprennent chacun trois à six chapitres regroupant les dispositions en fonction des objectifs plus spécifiques à la réalisation desquels ils doivent concourir. Le Conseil d'Etat n’a pas modifié cette structuration qui lui est apparue satisfaisante…
Conseil d'Etat - 2018-04-04
Ce projet de loi, qui comprend soixante-six articles, est organisé en quatre titres, respectivement intitulés "Construire plus, mieux et moins cher", "Evolutions du secteur du logement social", "Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale" et "Améliorer le cadre de vie". Ces titres comprennent chacun trois à six chapitres regroupant les dispositions en fonction des objectifs plus spécifiques à la réalisation desquels ils doivent concourir. Le Conseil d'Etat n’a pas modifié cette structuration qui lui est apparue satisfaisante…
Conseil d'Etat - 2018-04-04
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