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Mercredi 28 février, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Des mesures pour faciliter le travail des maires :
- intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le conseil et le soutien aux collectivités territoriales en faveur de la rénovation de l'habitat dégradé, notamment lorsque celles-ci n'ont pas de services techniques importants ;
- permettre aux communes d'exiger la réalisation d'office d'un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d'habitat dégradé aux frais des propriétaires ;
- faciliter les procédures d'expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable, ainsi que l'utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé ;
- mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements ;
- attribuer aux communes ou EPCI compétents le bénéfice des amendes en matière de permis de louer.
Des mesures pour mieux lutter contre les marchands de sommeil :
- porter effectivement de 10 à 15 ans l'interdiction d'acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil ;
- réprimer la dissimulation des obligations du bailleurs (refus de bail écrit ou d'une quittance en cas de paiement en espèces) ;
- faciliter la mise en œuvre des permis de louer et de diviser.
Des mesures pour faciliter le redressement des copropriétés :
- faciliter l'engagement des banques et des cautions en faveur du nouveau prêt collectif aux copropriétés en s'assurant des capacités de remboursement des copropriétaires ;
- demander au gouvernement d'assurer le financement de la garantie publique nécessaire au prêt collectif ;
- constituer un vivier de "syndics d'intérêt collectif" et clarifier leurs missions et leur agrément.
La consultation des élus locaux
Lutte contre l'habitat dégradé : élus locaux, le Sénat vous consulte
L'Essentiel sur les résultats de la consultation en ligne sur le projet de loi
Des mesures pour faciliter le travail des maires :
- intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le conseil et le soutien aux collectivités territoriales en faveur de la rénovation de l'habitat dégradé, notamment lorsque celles-ci n'ont pas de services techniques importants ;
- permettre aux communes d'exiger la réalisation d'office d'un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d'habitat dégradé aux frais des propriétaires ;
- faciliter les procédures d'expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable, ainsi que l'utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé ;
- mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements ;
- attribuer aux communes ou EPCI compétents le bénéfice des amendes en matière de permis de louer.
Des mesures pour mieux lutter contre les marchands de sommeil :
- porter effectivement de 10 à 15 ans l'interdiction d'acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil ;
- réprimer la dissimulation des obligations du bailleurs (refus de bail écrit ou d'une quittance en cas de paiement en espèces) ;
- faciliter la mise en œuvre des permis de louer et de diviser.
Des mesures pour faciliter le redressement des copropriétés :
- faciliter l'engagement des banques et des cautions en faveur du nouveau prêt collectif aux copropriétés en s'assurant des capacités de remboursement des copropriétaires ;
- demander au gouvernement d'assurer le financement de la garantie publique nécessaire au prêt collectif ;
- constituer un vivier de "syndics d'intérêt collectif" et clarifier leurs missions et leur agrément.
La consultation des élus locaux
Lutte contre l'habitat dégradé : élus locaux, le Sénat vous consulte
L'Essentiel sur les résultats de la consultation en ligne sur le projet de loi
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